EXONÉRATION AGEFIPH
Fournisseur d'Equipement Général et Travailleur Indépendant Handicapé (TIH)
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose à toute entreprise de plus de 20 salariés d’embaucher 6% de salariés reconnus travailleurs handicapés dans leur effectif global (loi du 11 février 2005).
Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d’emploi devront s’acquitter d’une contribution annuelle auprès de l’AGEFIPH. Dans le cadre de l’obligation d’emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés (TH) à employer est qualifié d’Unité Bénéficiaire (UB) à acquérir.
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de l’entreprise. Le calcul est le suivant :
La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d’UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de l’entreprise. Le calcul est le suivant :
Effectif total x 6% x SMIC horaire x coefficient correspondant
| EFFECTIF DE L'ENTREPRISE | COEFFICIENT |
|---|---|
| Entre 20 et 199 salariés inclus | 400 |
| Entre 200 et 749 salariés inclus | 500 |
| Supérieur à 750 | 600 |
Si l’entreprise n’a aucun travailleur handicapé à son effectif et n’a pas fait d’action pendant 3 ans en direction de l’emploi des travailleurs handicapés, elle devra également payer une sur-contribution égale à :
Effectif total x 6% x SMIC horaire x coefficient correspondant
Pour éviter de payer la sur-contribution, l’entreprise peut passer des contrats de sous-traitance au pres du le secteur protégé: EA, ESAT, TIH; Un montant minimum de 400, 500 ou 600 fois le SMIC sur les trois ans (selon l’effectif). Grâce à ce contrat, l’entreprise peut également économiser jusqu’à 50% de sa cotisation annuelle. Le le secteur protégé délivre une attestation d’unités bénéficiaires que l’entreprise pourra déduire de sa cotisation AGEFIPH.
Exemple
Société de 40 personnes depuis trois ans = obligation 2 travailleurs handicapés
- Les données 2022 : SMIC horaire = 10.57 €
- La contribution annuelle est de 400 fois le SMIC horaire par travailleur handicapé manquant fois deux : 8456 €
- L’entreprise n’a fait aucune action pendant 3 ans en direction de l’emploi des travailleurs handicapés, la sur-contribution est égale à 1500 fois le SMIC horaire fois deux.
- La société commande 4228 € de fournitures chez HANDICAPABLE.
Le Chiffre d’Affaire Utile sera de 4228 €
4228 X 20% = 845.6€ HT
(20% = frais divers, déduits de la facture)
Les résultats sur les contributions :
L’économie sur la Taxe Agefiph (contribution + sur-contribution)
Sera de: 11516.80 €.
14640 – 3123.20 = 11516.80 €
La contribution annuelle à payer sera donc de 3123.20 €
3 904 – 780.80 € = 3123.20 €
RESULTAT
L’économie sur la Taxe Agefiph (contribution + sur-contribution) sera de 11516.80 €.
14640 – 3123.20 = 11516.80 €